Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans sont dispensées du paiement des pénalités de recouvrement, dans le cas d'un paiement du montant du principal des dettes au plus tard le 31 décembre 2024, a indiqué la Direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué.
Cette mesure intervient en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2023, souligne la DGI, précisant que les dettes fiscales concernées sont celles dont la date de mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2020.
Il s'agit des «dettes constituées des impôts et taxes issus de la fiscalité ordinaire, fiscalité minière et écologique, y compris les déclarations G50 non suivies de paiement, les taxes parafiscales et les créances étrangères à l'impôt, ainsi que les amendes judiciaires».
Les personnes souhaitant bénéficier de cette mesure sont invitées à se rapprocher de la Recette des impôts à laquelle elles sont rattachées, afin d'introduite une demande suivant le modèle téléchargeable sur le site web de la DGI, ou sur papier libre, selon la même source.