Le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels auprès des administrations civiles publiques est désormais codifié. Un décret présidentiel daté du 27 juin 2024 et publié au Journal officiel n°46 fixe les conditions et les modalités de ces placements, prévus déjà par les articles 87 et 88 de l’ordonnance n°06-02 du 28 février 2006.
Le document, signé par le président Abdelmadjid Tebboune, précise en premier lieu que «le détachement est une position statutaire dans laquelle sont placés les personnels militaires de carrière et contractuels hors des corps constitutifs de l’Armée nationale populaire, pour occuper un emploi dans une administration civile publique» (article 2).
Il (détachement, ndlr) est effectué, selon l’article 3 du même texte, sur «demande de l’autorité responsable de l’administration civile publique concernée, au ministre de la Défense nationale». «La demande de détachement doit préciser la nature, le niveau de sensibilité de l’emploi concerné, sa classification ainsi que les qualifications propres aux domaines militaire et/ou sécuritaire requises pour l’occuper.» Ce détachement n’est possible, selon l’article 4, que «sur décision du ministre de la Défense nationale».
«Il y est mis fin dans les mêmes formes», précise le décret, qui indique également que «le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels intervient une seule fois dans la carrière». Le texte fixe aussi la durée du détachement qui est «d’une année renouvelable, dans la limite de trois ans».
«Il est mis fin au détachement, soit d’office, à l’issue de la période de détachement ; ou durant la période de détachement, à l’initiative du ministre de la Défense nationale ou de l’autorité responsable de l’administration civile publique, en coordination avec le ministre de la Défense nationale; ou sur demande du personnel militaire de carrière ou contractuel détaché, après accord du ministre de la Défense nationale», lit-on dans l’article 6 du même document.
Le décret prévoit également, dans son article 8, le «détachement des officiers généraux et des officiers supérieurs pour occuper certaines fonctions supérieures de l’Etat au sein des secteurs stratégiques et sensibles en termes de souveraineté et d’intérêts vitaux pour le pays et sa prolongation».
Celui-ci, souligne la disposition, «intervient exclusivement, après accord préalable du président de la République, par décision du ministre de la Défense nationale, en coordination avec l’autorité responsable de l’administration civile publique concernée».
«Le détachement s’effectue dans un emploi en adéquation avec le grade détenu par le personnel militaire de carrière ou contractuel détaché et la fonction ou le poste occupé avant la date de détachement», stipule l’article 9, ajoutant que les «actes de nomination et les procès-verbaux d’installation des personnels militaires de carrière détachés pour occuper des fonctions supérieures ou des postes supérieurs au sein de l’administration civile publique concernée, sont notifiés sans délai au ministère de la Défense nationale».
Tout en fixant les conditions d’exercice de ces fonctions par les concernés, ainsi que leurs rémunérations, le document indique aussi que «l’équivalence de la classification des fonctions supérieures et des postes supérieurs occupés par les personnels militaires de carrière détachés dans les administrations civiles publiques par rapport à la nomenclature des fonctions supérieures et des postes supérieurs en vigueur au sein du ministère de la Défense nationale, est fixée par arrêté du ministre de la Défense nationale».
L’article 24 de ce décret fait savoir également que «les conditions et les modalités de détachement et de gestion des personnels militaires de carrière et contractuels auprès de certaines structures relevant des services de la présidence de la République, sont fixées par un texte particulier».