Selon la LF 2023, «sont déductibles du revenu ou du bénéfice, jusqu’à concurrence de 30 % du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d’un plafond de 200 millions DA, les dépenses engagées dans le cadre de la recherche et le développement au sein de l’entreprise (…) ».
Mieux vaut tard que jamais, les dépenses d’entreprises liées aux activités de recherche et développement (R&D) et d’innovation ouverte sont «désormais éligibles à la déduction du bénéfice imposable, en vertu d’un arrêté Interministériel publié au Journal officiel n 39 ». Le monde de l’entreprise et de la recherche scientifique auront ainsi un levier important, tel qu’ils l’ont appelé de leur vœux lors d’un séminaire en avril 2022 à Alger, pour se hisser aux standards exigés dans des marchés de plus en plus concurrentiels.
«Cet arrêté signé le 9 mai dernier par le ministre des Finances, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, selon l’APS, vient en application aux dispositions de la loi de finances 2023 (LF 2023), visant à encourager les entreprises à investir davantage en R&D et dans les programmes d’innovation ouverte.»
Selon la LF 2023, rappelle la même source, «sont déductibles du revenu ou du bénéfice, jusqu’à concurrence de 30 % du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d’un plafond de 200 millions DA, les dépenses engagées dans le cadre de la recherche et développement au sein de l’entreprise, et les dépenses engagées dans le cadre des programmes d’innovation ouverte, réalisés avec les entreprises disposant du label Start-up ou incubateur».
Ces dépenses concernent notamment les rémunérations, indemnités et primes versées aux personnels, affectés directement au projet de R&D en entreprise, titulaires, au moins, d’un diplôme d’ingénieur d’Etat, d’un master ou d’un titre reconnu équivalent, à condition que ce projet soit composé de personnel titulaire d’un diplôme de doctorat ou d’un titre reconnu équivalent, représentant au minimum 20% du nombre total du personnel affecté au dit projet, est-il précisé dans l’arrêté tout en soulignant que le personnel diplômé en sciences humaines et sociales ne peut être considéré comme personnel affecté à la recherche et développement en entreprise.
Combien d’entreprises, publiques et privées, disposent-elles réellement de structures de recherche et développement en leur sein ? Cette question, lancinante, a d’ailleurs fait l’objet d’une attention particulière lors des débats qui ont jalonné le séminaire qui a été organisé par la CAPC en 2022 autour du thème «La R&D levier de croissance pour l’entreprise».
Le ministre de l’Enseignement supérieur ainsi que les cadres de son département ont alors longuement affiché la volonté de jeter «les passerelles entre l’université et le monde de l’entreprise». Pour sa part, la directrice de la formation a fait savoir que pour celles qui ne sont pas dotées de structure recherche& développement, celles-ci peuvent être parrainées à l’issue d’une formation doctorale.
Ce département avait alors reconnu qu’ «il y a peu de liens entre la recherche et le secteur productif, peu de mécanismes et d’instruments de valorisation». Même si on reconnaît pourtant que des mécanismes de financement directs et indirects ont été mis en place.
Le département de l’enseignement supérieur a affirmé, en tous cas, lors de ce séminaire, que le financement de la recherche est assuré entièrement par l’Etat, la part des autres sources étant encore insignifiante. Le nouveau texte précise donc les critères d’éligibilité à ce mode de financement. Les dépenses concernent également «toutes les charges nécessaires au bon fonctionnement du projet R&D en entreprise ainsi que la quote-part des dotations d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles affectées à ce projet».
En outre, il s’agit aussi «des dépenses liées à des services extérieurs (les frais des travaux réalisés par des universités publiques et/ou des centres publics de recherche scientifique), les dépenses liées à la propriété intellectuelle (les frais liés à l’acquisition, au dépôt et à la protection, au plan national et international, des brevets d’invention ou tout autre titre de propriété intellectuelle), les dépenses d’homologation et de normalisation (les frais d’homologation et de normalisation auprès des agences ou des organismes accrédités).
Quant aux dépenses engagées dans le cadre des programmes d’activités d’innovation ouverte, éligibles à la déduction du bénéfice imposable, elles concernent toutes les dépenses engagées par une entreprise, en vue de réaliser une partie ou tous ses travaux R&D, avec une entreprise disposant du label ''Start-up'' ou ''Incubateur'', dans le cadre d’un contrat d’innovation ouverte qui doit être d’une durée, minimum, de six mois». Le département de l’enseignement supérieur avait dénombré plus de 1662 laboratoires universitaires à travers le pays, plus de 40 000 enseignants-chercheurs, 433 prototypes ainsi que 420 demandes de brevet.
De son côté, le président de la CAPC (Confédération algérienne du patronat citoyen), Sami Agli, avait indiqué que près de 100 entreprises membres de son organisation ont été répertoriées pour intégrer la démarche du ministère visant à assurer le rapprochement entreprise-université. Il reste, bien sûr, à connaître leurs noms.