Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale décide de proroger le délai de déclaration de la représentativité syndicale auprès de l’administration.
Dans un communiqué publié hier sur sa page Facebook officielle, le département de Fayçal Bentaleb informe les organisations syndicales des travailleurs salariés et des employeurs des nouveaux délais impartis à cette opération de mise en conformité avec la loi en vigueur.
Ainsi, les organisations syndicales n’ayant pas encore communiqué les éléments d’appréciation de leur représentativité à l’autorité administrative compétente auront un délai supplémentaire d’un mois pour le faire.
Le ministère annonce en effet que la date butoir de déclaration a été exceptionnellement prorogée au 30 avril 2023. Une plateforme appelée «tamthiliya» a été mise à la disposition des organisations syndicales concernées pour leur faciliter la tâche. Mise en service en 2022 pour évaluer et estimer la représentation syndicale, cette plateforme numérique est accessible via le site web du ministère.
Le département de M. Bentaleb prévient quant aux conséquences du non-accomplissement de cette procédure réglementaire. «Les organisations syndicales qui ne fournissent pas les éléments d’appréciation de leur représentativité dans le délai imparti peuvent être considérées comme non représentatives, et ce, conformément aux dispositions de l’article 37 bis de la loi n°90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités de l’exercice du droit syndical», précise le ministère dans le même communiqué.
Initialement, les organisations syndicales devaient fournir la preuve de leur représentativité avant le 31 mars.
Mais, selon toute vraisemblance, nombre de syndicats n’ont pas pu répondre aux exigences réglementaires dans les délais impartis. Le ministère a dû le constater grâce à sa plateforme numérique.
’est pour cela qu’il a repoussé la date butoir jusqu’à la fin du mois d’avril. Selon les dispositions de la loi 90-14 modifiée, les organisations syndicales sont tenues de communiquer tous les trois ans, selon le cas, à l’autorité administrative compétente auprès de laquelle elles ont effectué leur enregistrement, tous les indicateurs statistiques permettant d’identifier les effectifs syndiqués rapportés à l’effectif total pour chaque lieu de travail, afin de pouvoir apprécier leur représentativité au sein d’un même organisme employeur.
Pour créer un syndicat, la loi en vigueur exige 20% de l’effectif global de l’organisme employeur. Dans la nouvelle loi relative à l’exercice syndical adoptée le 29 mars par le Conseil de la nation et qui devra entrer en vigueur bientôt, il est exigé 25% de l’effectif total des travailleurs pour pouvoir créer une organisation syndicale. Initialement, le projet de loi prévoyait un taux de 30%, ce qui a suscité des critiques de la part des organisations syndicales qui considèrent le nouveau taux comme «contraignant», voire «difficile à réaliser».