Les éléments de la section de recherche et d’investigation du groupement de la Gendarmerie nationale ont perquisitionné, mercredi, les locaux de l’administration de l’APC de Annaba.
Selon les employés, ils ont accédé au bureau du secrétaire général de la mairie, à l’effet de chercher et récupérer les «chèques de garantie» ayant été remis au maire de Annaba, Youcef Chouchène, par des promoteurs immobiliers.
C’est suite à son exigence de viabiliser les accès aux promotions immobilières et d’éviter les dommages à la voie publique avant de quitter les sites que cette transaction a été imposée aux promoteurs, sous peine de se voir privés des certificats de conformité.
Ce qui implique l’impossibilité de vendre leurs logements promotionnels, situés en majorité dans la cité Bougantas, au piémont de l’Edough. Au total, ils sont 19 promoteurs à avoir remis, chacun, au P/APC de Annaba, un «chèque de garantie» substantiel, totalisant une importante somme de plusieurs dizaines de millions de dinars.
Contacté pour une consultation juridique sur la légalité de cette opération, maître Mohamed Salah Ferrah, ancien magistrat et avocat en exercice au barreau de Annaba, a émis un avis catégorique, stipulant que cette pratique est «manifestement illégale». En effet, conformément à l’analyse de maître Ferrah, «le chèque constitue un moyen de paiement et non de garantie.
L’usage du chèque à titre de garantie est expressément prohibé par la loi, laquelle réprouve cette pratique». L’article 374 du code pénal est clair à ce sujet.
Il réprime tant l’émetteur du chèque de garantie que le récepteur d’une peine d’emprisonnement allant d’un à cinq ans, ainsi que d’une amende substantielle.
«Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans assorti d’une amende qui ne saurait être inférieure au montant du chèque ou de l’insuffisance (…) quiconque émet, accepte ou endosse un chèque, à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement mais à titre de garantie», stipule l’article 374 du code pénal.
Ignorance des textes de loi ou acte délibéré de mainmise sur le secteur immobilier privé par un maire dont la gestion communale a été fortement critiquée, telle qu’elle a mené l’assemblée au blocage ?
Rappelons que l’Assemblée communale de Annaba est gelée depuis le 3 décembre 2023 sur décision du wali de Annaba, Abdelkader Djellaoui, conformément aux articles de lois régissant le code communal.
Composée de trois formations politiques, le HMS, El Mostakbel et le RND, l’assemblée n’a pas pu tenir trois séances successives avec une ultime chance de 48 heures, accordée par le wali à l’effet de tenter de dissiper les différends entre les représentants du peuple, en vain.
Il faut dire que le maire de Annaba, Youssef Chouchane (HMS) a toujours été indésirable à l’APC de Annaba. Quelque 24 élus sur les 43 que compte la municipalité ont toujours exigé son départ, faute de consensus entre ses membres.