Les équipements ou matériels agricoles de moins de sept ans sont désormais éligible à l’autorisation de dédouanement, et ce, en vertu d’un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 50. Il s’agit du décret exécutif n° 24-241 signé le 22 juillet courant par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, fixant les modalités de dédouanement, pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricoles utilisés.
Selon ce nouveau texte, sont éligibles à l’autorisation de dédouanement les chaînes ou équipements n’ayant pas dépassé l’âge de cinq ans et les équipements ou matériels agricoles (tout outil doté d’un dispositif mécanique ainsi que les tracteurs agricoles, utilisés dans le secteur agricole, servant à la réalisation des travaux pour l’accomplissement de différentes techniques culturales et activités d’élevage) n’ayant pas dépassé l’âge de sept ans à partir de la date de leur fabrication ou, à défaut, de la date de leur mise en service. Les chaînes ou équipements de production ainsi que tout équipement et/ou matériel agricole utilisés sont soumis, avant leur expédition, à l’octroi d’une attestation d’éligibilité délivrée par le directeur de wilaya chargé de l’industrie où l’activité de production ou agricole est implantée, selon les conditions citées dans le même texte : être immatriculé au registre du commerce et/ou possédant la carte professionnelle d’agriculteur, avoir une activité de production de bien ou de service en relation avec les chaînes ou équipements de production utilisés ou une activité dans une exploitation agricole et disposer d’infrastructures nécessaires.
Plateforme numérique
Les chaînes ou équipements de production ainsi que les équipements et/ou matériels agricoles doivent être évalués par un organisme de conformité accrédité par l’organisme algérien d’accréditation Algerac, ou accrédité par un organisme étranger reconnu, et ne doivent pas représenter un risque sur la sécurité, la santé et l’environnement.
Selon la même source, l’opérateur économique doit introduire sa demande d’octroi d’attestation d’éligibilité de dédouanement via une plateforme numérique interconnectée auprès du ministère de l’Industrie, contre une délivrance d’un récépissé de dépôt.
Après le dépôt de demande, toute réserve éventuelle est notifiée à l’opérateur économique dans un délai n’excédant pas les 30 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt, afin que celui-ci puisse y remédier, dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification.
Avant de statuer sur la demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité, le directeur de wilaya chargé de l’industrie doit recueillir l’avis du ministère du Commerce, de l’Algerac et du directeur des services agricoles de la wilaya, pour les aspects qui les concernent. Il peut, également, consulter tout autre organisme qui, en raison de ses missions, peut l’éclairer dans l’examen de la demande.
L’attestation d’éligibilité est établie et rendue dans un délai n’excédant pas les 40 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt, alors que l’opérateur économique dispose d’un délai d’une année pour faire valoir l’attestation d’éligibilité, ce délai peut être exceptionnellement prorogé, sur demande de l’intéressé, pour une durée n’excèdent pas six mois, passé ce délai, l’attestation devient sans effet.
La chaîne ou l’équipement de production, ainsi que les équipements ou matériels agricoles utilisés doivent être mis en service par l’opérateur économique, pour les besoins propres de son activité, dans un délai de six mois, à partir de la date de leur dédouanement.
La mise en service doit être attestée par un procès-verbal établi par un huissier de justice ou par un expert spécialisé, assermenté et agréé, d’après le même texte. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 20-312 du 15 novembre 2020, modifié et complété, portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production et biens et services.