Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a affirmé, hier à Alger, que la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption fera l’objet cette année d’un «amendement».
Le ministre s’exprimait lors d’une séance plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN) consacrée à la présentation et l’examen de l’avant-projet de loi fixant l’organisation, la composition et les prérogatives de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. M. Tabi, cité par l’APS, a fait savoir, dans ce cadre, que «la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption devra faire l’objet d’un amendement en vue de renforcer les dispositions visant la prévention contre la corruption et celles relatives à la récupération des fonds détournés, tout en abrogeant les dispositions relatives à la Haute autorité».
Le ministre a fait état de la création, en vertu des lois visant la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, «d’une instance d’enquête» sur les signes d’enrichissement illicite chez les fonctionnaires publics, et ce, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Conseil des ministres du 2 janvier dernier, portant création d’une instance d’enquête sur les signes d’enrichissement illicite des fonctionnaires publics.
Les nouvelles dispositions introduites proposent la création d’un «mécanisme opérationnel et d’application» pour vérifier les déclarations de patrimoine, en ce sens que la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption sera dotée d’une «structure spécialisée habilitée à mener des enquêtes financières et administratives sur l’enrichissement illicite des fonctionnaires publics qui ne seront pas en mesure de justifier la source de l’augmentation de leurs revenus et avoirs», a expliqué le ministre. «Les enquêtes peuvent toucher toute personne potentiellement impliquée dans la dissimulation d’une richesse injustifiée d’un fonctionnaire public, surtout s’il s’avère que ce dernier en est le véritable bénéficiaire», a-t-il ajouté.
L’instance peut, selon le même responsable, «demander des explications écrites ou orales à l’employé ou à la personne concernée, de même qu’elle est autorisée, dans le but de protéger les biens et conformément aux nouvelles dispositions, à demander au procureur de la République près le tribunal de Sidi M’hamed d’émettre des mesures conservatoires de saisie de biens ou de gel des comptes bancaires par décisions de justice rendues par le président du même tribunal, une décision susceptible d’appel dans le cadre de la consécration du droit de la défense».
Selon le projet de loi présenté à l’APN, «toute personne physique ou morale peut saisir la Haute autorité de faits de corruption (informations, données ou preuves)» et «pour être recevables, les plaintes ou signalements doivent être adressé(e)s par écrit, être signé(e)s et contenir des éléments sur les faits de corruption et des éléments suffisants sur l’identité de l’auteur du signalement».
A travers ce nouveau mode de signalement, il s’agit d’en finir définitivement avec les signalements anonymes, a affirmé M. Tabi.
Au titre de ses attributions, l’autorité pourra recevoir et traiter les déclarations de patrimoine et veiller au respect par les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements publics et économiques et les associations des dispositifs de transparence et de lutte contre la corruption, voire de s’assurer de l’existence, de l’efficacité et de la mise en œuvre de tels dispositifs.