La cour constitutionnelle, qui a été saisie la semaine dernière par 47 députés au sujet de l'interdiction de l'importation de véhicules, a tranché sur la question hier en fin de journée.
Les Algériens résidant à l'étranger ne seront pas autorisés à importer des voitures d'occasion de moins de trois ans d'âge en Algérie. L'amendement proposé par le groupe parlementaire n'a pas été retenu. La saisine envoyée la semaine dernière mentionnait que les algériens de l'étranger sont privés de leur droit constitutionnel garantissant l'égalité entre les citoyens vivants en Algérie et ceux vivants à l'étranger, un droit consacré par l'article 60 de la constitution. Dans la réponse, la cour constitutionnelle mentionne que la disposition ne peut être soumise à un contrôle de constitutionnalité et que le droit de propriété n'est pas un droit absolu en se basant sur l'article 34, dès lors qu'il existe des raisons liées à la préservation de l'ordre public.