Au cours des dernières semaines un débat sur les réseaux sociaux a porté sur le contrat de travail du footballeur, et ce, suite à une décision de la FAF d’interdire aux clubs de la Ligue 2, et par ricochet à l’ensemble des clubs adhérents de la Fédération, autre que ceux de la première division dite Ligue professionnelle, de signer des contrats de travail avec leurs joueurs ;
Ceci est une faute grave du point de vue légal, vis-à-vis de la législation algérienne sur le Travail, particulièrement la Loi n.90-11 du 21 avril 1990. Et des dispositions arrêtées par la FIFA.
Cette loi stipule très clairement « Art.8.- La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d’un employeur.
Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions ou accords collectifs et le contrat de travail. »
Interdire la signature d’un contrat entre un footballeur rémunéré et son club employeur contredit profondément cette loi, et encourage au travail «au noir» c’est-à-dire priver le footballeur de tous ses droits sociaux, de sa protection sociale et de sa retraite et pousse les clubs à la non-déclaration de leurs travailleurs, à utiliser de l’argent d’origine suspecte, à fausser les comptes comptables, et donc à établir de fausses déclarations aux organes des administrations fiscale et sociale.
Ceci sur le plan légal, et c’est déjà énorme ; Examinons maintenant les règlements de la FIFA et le statut du joueur et des transferts de la Fifa.
Ces deux documents précisent la définition du joueur professionnel et du joueur amateur sans aucune ambiguïté.
Statut du joueur : joueurs amateurs et joueurs professionnels
«1. Les joueurs participant au football organisé sont soit amateurs soit professionnels.
2. Est réputé joueur professionnel tout joueur bénéficiant d’un contrat écrit avec un club et qui perçoit une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu’il encourt dans l’exercice de cette activité footballistique. Tous les autres joueurs sont réputés amateurs La clarté de ces articles du Statut du Joueur, ne permet aucune autre définition que celle du joueur percevant une rémunération :
Les autres dispositions de la FIFA et notamment les règlements de la Licence de club professionnel ne lient absolument pas la qualité de Club professionnel ou amateur à la disponibilité de la licence de club professionnel.
Ces règlements, adoptés par le Comité exécutif de la FIFA le 27 octobre 2007 et mis en vigueur le 1er janvier 2008, précisent très clairement qu’un club amateur peut prétendre à la licence de club professionnel.
« 4.3 Définition des candidats à la licence
4.3.1 Principe
4.3.1.2 Le statut d’un club de football (professionnel, semi-professionnel ou amateur) n’a pas d’incidence sur la délivrance d’une licence.
4.3.1.3 La forme juridique d’un club de football n’a pas d’incidence sur la délivrance de la licence, conformément à la réglementation et à la législation nationales. »
Ainsi il ressort clairement qu’il n’y a aucun rapport entre un club professionnel ou amateur et l’obligation de respecter la législation nationale du travail et les dispositions règlementaires de la FIFA
Le caractère de club professionnel est defini uniquement par la possession de la licence de club professionnel délivrée conformément aux réglements de la Fifa et de la CAF et non par l’appartenance à une division.
Ce qui hélas est loin d’être le cas dans notre football où les organes chargés de cette mission n’existent même pas.
Un joueur rémunéré par un club, même, de 4e division d’une ligue de wilaya doit bénéficier d’un contrat de travail et être déclaré aux organes de sécurité sociale
La FAF a pour mission essentielle de défendre l’ensemble de ses adhérents, clubs et joueurs, staffs technique, médical, administratif et l’ensemble du monde qui concourent au développement du football national, et pour cela elle doit, au contraire, imposer à tous les clubs, dont le nombre serait autour de 2200, selon la FAF, une règlementation rappelant aux clubs le respect de la législation du travail, et de contractualiser tout employé, quelle que soit sa fonction au sein du club, ou pour le moins, comme le prévoit la loi 90-11, déclarer son personnel aux organes de sécurité sociale, et leur délivrer une fiche de paie.
On ne peut ignorer que la quasi-totalité de nos clubs ont pour créateur l’APC locale. Aucun engagement de club adhérant à la Fédération, ne doit être accepté dans un championnat si ses employés, joueurs et autres ne sont pas enregistrés auprès de la Caisse de sécurité sociale.
Ensuite, il appartient a la FAF, bien sûr, de ne gérer que les litiges de contrats de joueurs liés à des clubs «classés» professionnels ; et définir dans une réglementation claire que les litiges liés aux contrats de travail des clubs classés amateur, doivent suivre des dispositions légales de la loi 90-11 et être dirigés vers l’Inspection du Travail locale chargée de gérer les litiges du travail.
Sans pour autant que la FAF puisse s’écarter de la gestion de ces litiges contractuels, sa réglementation doit toujours s’inspirer du principe de la défense de la réglementation générale du travail.
La FAF doit bien sûr continuer à développer le football amateur et à encourager les footballeurs amateurs qui sont la base du développement de notre sport.