Conseil d’Etat : droit de réponse

05/09/2022 mis à jour: 16:01
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions à l’article publié dans notre édition du 04 septembre sous le titre : «  La présidente du Conseil d’Etat en fin de mission depuis le 4 août 2022 : Un bilan mitigé et des questions »

L’article 829 du Code de procédure civile  et administrative dispose que l’acte administratif individuel court à compter de la date de sa notification et l’acte réglementaire à compter de sa publication au journal officiel.

Le décret de fin de fonction de la présidente du Conseil d’Etat a été notifié à l’intéressée le 04 septembre 2022.

Quant au reste de l’article, le Conseil d’Etat s’abstient de gloser sur ce qui a été rapporté et n’a aucun fondement. 

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