Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, hier devant les membres du Conseil de la nation, le projet de loi organique relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.
Lors d’une plénière, M. Tabi a expliqué que le projet «s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques relatifs aux questions administratives, aux dispositions de la Constitution tout en prenant en charge certaines préoccupations issues de la pratique».
Ce projet prévoit des amendements relatifs notamment à la révision des compétences du Conseil d’Etat, en application de l’article 179 de la Constitution portant création de tribunaux administratifs d’appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction au niveau de la justice administrative.
Le Conseil d’Etat devient ainsi «l’organe régulateur de l’activité des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs, à l’instar de la Cour suprême pour la justice ordinaire», a précisé le garde des Sceaux.
Le Conseil d’Etat se chargera à la faveur des amendements de l’élaboration d’un rapport annuel à soumettre au président de la République, dans le but de «lever les dysfonctionnements relevés au niveau de l’administration lors du traitement des affaires administratives, et ce, afin de permettre la prise des mesures appropriées».