Les nouvelles mesures relatives au code de la route consistant en l’annulation des procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya, et l’application d’amendes forfaitaires aux contrevenants pouvant atteindre 7000 DA avec présentation du conducteur devant les instances judiciaires en cas d’établissement de PV de délit sont entrées en vigueur hier.
Ces mesures ont été établies en vertu d’une circulaire interministérielle des ministères de l’Intérieur et des Transports publiée le 20 janvier dernier, en vertu de laquelle il a été décidé d’annuler les procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya et de geler les activités des commissions compétentes des wilayas et celles des commissions des daïras.
Concernant ces nouvelles mesures, le chargé de la gestion à la Délégation nationale à la sécurité routière (DNSR), Abdelhakim Nacef, a déclaré au journal El Khabar que dans le cas où le conducteur commet une contravention routière, l’agent de sécurité procède à la rétention du permis de conduire et non à son retrait et délivre un document autorisant le conducteur contrevenant à conduire pour une durée de dix jours à compter de la date de la contravention.
En cas de non paiement de l’amende forfaitaire durant la période fixée, le conducteur n’a plus le droit de conduire et peut s’acquitter de l’amende minimale pour une durée de 45 jours à compter de la date de la contravention.
Le montant de la contravention varie entre 2000 DA et 5000 DA, selon son degré, tel que prévu dans la loi 17-05, et ce, avant l’établissement du PV de notification de non-paiement transmis aux instances judiciaires compétentes, joint du permis de conduire avec la majoration de l’amende de 3000 à 7000 DA. Les délits sont directement soumis à la justice.
Le même responsable a précisé, selon l’APS qui rapporte l’information, que cette nouvelle procédure «prépare le terrain» à la délivrance du permis de conduire à points, soulignant que ses dispositions en matière de contraventions se déclinent en «quatre classes».
Ces procédures s’inscrivent, selon la même source, dans le cadre des efforts des pouvoirs publics visant à «alléger les procédures administratives dans l’application du code de la route» et à «réduire la charge sur les services sécuritaires et administratifs» qui se heurtent à «une forte pression», en orientant leurs efforts vers «la lutte contre l’insécurité routière et en encourageant les contrevenants à payer l’amende».