L'Union européenne a adopté ce 14 octobre une nouvelle législation visant à renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques telles qu'Uber ou Deliveroo. Cette directive, approuvée par les 27 États membres, impose de requalifier comme salariés de nombreux travailleurs actuellement enregistrés en tant qu'indépendants, ce qui pourrait avoir un impact sur près de 5,5 millions de personnes. Cependant, les modalités précises de cette requalification restent floues et dépendent des législations nationales, malgré l'objectif initial d'un cadre harmonisé à l'échelle européenne.
L'un des aspects clés de la directive est l'introduction d'une « présomption légale » de salariat. Cette présomption s'appliquera lorsque certaines conditions indiquant un contrôle de l'employeur sur le travailleur seront réunies. Toutefois, la directive laisse une grande liberté aux États membres pour définir les critères précis de ce contrôle, en tenant compte de leur propre droit national et des conventions collectives en vigueur. Cela signifie que chaque pays aura une certaine marge de manœuvre dans l'application de cette présomption, ce qui pourrait entraîner des différences importantes d'un pays à l'autre.
Ce nouveau texte européen vise à combler les lacunes du système actuel qui prive de nombreux travailleurs des plateformes des avantages sociaux du salariat, notamment en matière de sécurité sociale et de droit du travail. La législation doit encore être transposée dans les lois nationales des 27 États membres d'ici deux ans.
Cette directive fait suite à des années de débats et de pressions de la part des entreprises concernées, ainsi que d'importants efforts de lobbying pour éviter une réglementation trop stricte à leur égard. Elle marque néanmoins un pas en avant pour de meilleures protections sociales pour les travailleurs des plateformes dans l'ensemble de l'UE.