Trafic et consommation de stupéfiants et de psychotropes : Ce que prévoit le nouveau projet de loi

En vigueur depuis 2004, la loi actuelle a démontré plusieurs lacunes et vides juridiques, notamment concernant la classification des drogues et des psychotropes, qui s’ajoutent à l’absence de dispositions relatives à la coopération internationale du fait que les crimes sont souvent transfrontaliers. Aussi, un projet de loi «modifiant et complétant la loi relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes» a été présenté devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN. Il met en place, notamment, une stratégie nationale pour la prévention de ces crimes, stratégie à laquelle contribuent les différentes institutions de l’Etat et la société civile en vue de son élaboration et sa mise en œuvre. Cette stratégie sera élaborée et exécutée par l’Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie en coordination avec tous les intervenants en la matière, après approbation du gouvernement. Le nouveau projet de loi prévoit également la révision des dispositions relatives aux mesures thérapeutiques à travers «un suivi particulier des mis en cause mineurs suivant un traitement de désintoxication en les exemptant des poursuites judiciaires, soit ils commencent le traitement avant la mise en mouvement de l’action publique ou encore leur exemption des sentences, soit ils poursuivent ce traitement après la mise en mouvement de l’action publique». Dans ce contexte, le projet de loi tend à permettre à l’Algérie de classer certains psychotropes ou stupéfiants utilisés de manière excessive par les toxicomanes, comme le Pregabaline, outre «la création d’un fichier national électronique» des ordonnances médicales de stupéfiants ou de psychotropes, qui sera mis à la disposition des juridictions, de la police judiciaire, des praticiens de la santé et des services de contrôle au niveau du ministère chargé de la Santé et des Douanes, en vue de faciliter le contrôle de ces substances. Il prévoit, en outre, la révision des dispositions pénales, à travers l’instauration d’une protection spéciale des pharmaciens contre les agressions qu’ils subissent par les toxicomanes et le durcissement des sanctions prévues pour les actes cités dans L’article 17 de cette loi. Le texte de loi stipule la création de nouvelles dispositions inhérentes à l’assistance et à la coopération judiciaires internationales, en insistant sur le rejet des demandes d’assistance représentant une atteinte à la souveraineté nationale ou à l’ordre public. Les demandes d’assistance doivent répondre à plusieurs critères, dont la confidentialité des informations et leur utilisation aux seules fins mentionnées dans la demande. L’Etat sollicitant l’assistance doit disposer d’une législation prévoyant la protection des informations personnelles. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une peine de prison de deux mois à deux ans contre quiconque consomme, achète ou possède illégalement ces substances pour consommation personnelle. Le projet de loi prévoit également une peine d’emprisonnement de deux à dix ans contre quiconque établit une ordonnance médicale fictive contenant des psychotropes ou délivre des psychotropes sans ordonnance ou selon une ordonnance ne répondant pas aux prescriptions légales. Parmi les dispositions pénales sévères contenues dans le projet de loi, figure une peine de prison de 20 à 30 ans si le coupable est un agent public dont le travail a facilité la commission du crime, ou un professionnel de la santé, un pharmacien, ou travaillant dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, un employé d’un établissement de désintoxication, ou membre d’une association active dans le domaine de la prévention et la lutte contre l’usage et le trafic de drogues et de psychotropes. La peine sera portée à la perpétuité dans le cas où ces actes seraient commis par un groupe criminel organisé, selon le même texte, qui a également signalé la perpétuité contre quiconque cultive illégalement du pavot à opium, du cocaïer ou la plante de cannabis délibérément.