#Mohamed Benkraouda

Rendre nos lois plus claires

Dans le cadre d’une discussion d’un marché public s’est posée la question de la durée d’un marché à commande, l’un des interlocuteurs soutenait que la durée d’un marché à commande restait la même, à savoir 05 ans, et que la nouvelle loi régissant cette matière n’a apporté aucun changement par rapport au décret présidentiel n° 15-247 qui la précédait dans ce domaine.