Les modalités d’application de l’abattement de 10% consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements acquis dans le cadre de la location-vente et désirant solder leur logement par anticipation ont été fixées dans un arrêté interministériel paru au Journal officiel (JO) n° 14.
Cet arrêté, signé le 6 février dernier par les ministres des Finances et de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, porte sur l’abattement de 10% consenti par l'Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre du programme location-vente, calculé sur la base du montant des loyers restant à payer par le bénéficiaire de logement de location-vente.
Les bénéficiaires des logements AADL doivent avoir réglé au moins 25% du prix total du logement et être à jour dans le règlement de leurs échéances pour pouvoir prétendre à l'abattement consenti par l'Etat, est-il précisé dans cet arrêté. Selon ce texte, les bénéficiaires désirant solder la totalité du montant du reste à payer de leurs logements location-vente doivent soumettre une demande d'abattement, accompagnée des justificatifs de paiement des 25% requis, dont le modèle-type est publié dans le même arrêté. Cette demande d'abattement doit être soumise aux services compétents avant le paiement intégral des échéances, est-il également mentionné dans cet arrêté.