L’impératif participatif prévue par la Constitution du 1er novembre 2020, aussi bien en son préambule qui fait partie intégrante de la Constitution qu’en son article 16 de ladite Constitution permet aux collectivités locales de l’Etat pour consulter; se concerter ou co-construire la décision avec les citoyens. L’alinéa dernier de l’article 16 de la Constitution prévoit que l’Etat encourage la démocratie participative au niveau des collectivités locales, notamment à travers la société civile.
La Constitution du premier novembre 2020, une avancée notable dans la promotion des valeurs nationales et la pratique démocratique et citoyenne et participe avec les autres institutions de l’Etat à la réalisation des objectifs de développement national. D’où le changement radical de modèle de société, les décisions ne peuvent plus venir d’en haut, elles doivent être négociées par l’intermédiaire de l’observatoire de la société civile.
C’est une autre façon de gouverner, notamment dans un contexte de décentralisation prévue par la Constitution en son article 18, les rapports entre l’Etat et les collectivités locales sont fondés sur les principes de décentralisation et de déconcentration.
Aujourd’hui, plus personne ne conteste le rôle des collectivités locales en tant qu’acteurs de première ligne dans la relance économique et la protection des droits du citoyen. En vue d’assurer un équilibre économique et social et une meilleure prise en charge des citoyens des populations et des communes les moins développées, la loi peut prévoir des dispositions particulières pour certaines communes.
Article 17 de la Constitution. Les outils participatifs sont prévus jusqu’au plus haut niveau de l’Etat ; c’est ainsi qu’il a été institué auprès du président de la République l’observatoire national de la société civile, article 213 de la Constitution chargé d’émettre des avis et recommandations relatives aux préoccupations de la société civile.
A mon avis, il s’agit de redonner du pouvoir d’agir au citoyen, et de renforcer la légitimité de l’élu, c’est d’ailleurs ce qui résulte des dispositions de l’article 19 de la loi fondamentale relative à la commune qui non seulement consacre la participation des citoyens à la gestion des affaires de la commune, mais constitue aussi le cadre institutionnel d’exercice de la démocratie au niveau local et de gestion de proximité. L’article 16 de la loi fondamentale met à la charge de la commune de prendre toute mesure pour informer les citoyens des affaires les concernant et les consulter sur les choix des priorités d’aménagement et de développement économique, social et culturel.
L’article sus-visé est un véritable projet d’approfondissement du processus démocratique dans la mesure où la commune veille à mettre en place un encadrement adéquat des initiatives locales, visant à intéresser et à inciter les citoyens à participer au règlement de leurs problèmes et à l’amélioration de leurs conditions de vie.
L’Assemblée élue constitue le cadre dans lequel s’exprime la volonté du peuple, c’est-à-dire les citoyens, notre cadre démocratique repose sur des fondements établis à partir d’un legs, celui de la déclaration du Premier Novembre 1954, ainsi que sa proclamation, il est donc nécessaire de s’attacher avec tous ceux qui partagent les valeurs du Premier Novembre à faire respecter notre démocratie.
En Belgique, des citoyens tirés au sort siègent au sein d’un comité permanent aux côtés des élus. Ils sont dotés d’un pouvoir d’initiative qui leur permet de déterminer les sujets sur lesquels ils souhaitent convoquer des conventions citoyennes. Ils en assurent le suivi auprès des commissions parlementaires et des ministres concernés. Le gouvernement dispose d’un an pour appliquer les recommandations ou, dans le cas contraire, doit motiver sa décision.
La démocratie participative est institutionnalisée dans presque l’ensemble des démocraties libérales, elle est indépendante des partis politiques appelant à la participation directe des citoyens. L’idée s’est imposée en Algérie dès 2014 avec la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune instituant la participation des citoyens à la gestion des affaires de la commune.
La réforme des collectivités locales en cours, doit être l’émanation d’un système politique fonctionnant mieux si les citoyens étaient davantage associés aux grandes décisions en émettant des avis et des recommandations comme prévu par l’article 213 de la Constitution en instaurant un débat de qualité entre égaux dans un système qui a été pensé par et pour les élus et les citoyens.
En conclusion :
Il est nécessaire, voire indispensable, à l’occasion de la réforme en cours des collectivités locales de prévoir un comité permanent auprès de ces collectivités locales dotées d’un pouvoir d’initiative et pour éviter les limites à cette participation citoyenne prévoir un budget participatif.
Il convient dès lors de réfléchir aux modalités précises de leur possible institutionnalisation, articulation entre le travail des élus et des citoyens par l’intermédiaire de l’observatoire nationale de la sociétés civile, périodicité, modalités d’organisation, garanties de réponse de la part du pouvoir.
Par Kamel Fenniche
Ex-président du Conseil constitutionnel