Au cours de ces dernières semaines, j’ai observé qu’un certain nombre de clubs sportifs amateurs (CSA) soulevaient le problème de l’endettement des SSPA, et de son impact sur les CSA particulièrement pour les clubs professionnels rétrogradés en divisions inférieures, et qui auraient perdu leur statut de club professionnel.
Si le problème de l’endettement des clubs est évident, et ce n’est ni la SSPA, même appartenant au public, ni encore moins les CSA qui seront en mesure de régler ces dettes, qui sont d’ailleurs de diverses natures et qui méritent une approche beaucoup plus objective relevant d’abord des pouvoirs publics.
L’autre confusion faite par le monde du football en Algérie est de confondre un club professionnel et un club commercial créé sous forme de société commerciale. le titre de «club professionnel» ne s’octroie que par la possession d’une licence de club de professionnel» qui n’est généralement valable que pour une saison.
Licence délivrée conformément aux règlements de la Fifa, de la Caf et de la FAF et l’arrêté du 1er juillet 2010 du MJS et les règlements de la Fifa disposent clairement que «les clubs amateurs ou semi-professionnel sont éligible à la licence de club profesionnel» donc la rétrogradation entraîne seulement de quitter un championnat dit professionnel et qui hélas est loin de l’être (renvoi à l’article in El Watan du 22 octobre 2022 sur le professionnalisme). Ceci dit, il paraît utile de revenir sur le souci des CSA sur les dettes des SSPA et dont ils s’estiment les héritiers. la loi et les règlements nationaux ne prévoient en aucune manière d’imputer la faillite d’une SSPA à l’un des actionnaires.
Les dispositions du code de commerce dans son art. 592 (modifié) précisent : «La société par actions est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent qu’un certain taux de pertes. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.»
Donc, il est hors de question que le club sportif amateur, actionnaire majoritaire ou pas, supporte des pertes au-delà de sa participation financière dans le capital de la SSPA.
Lorsque la SSPA est en situation d’incapacité de faire face au paiement de ses dettes elle est tenue de saisir le tribunal compétent et se conformément aux dispositions légales telles que précisé dans l’article 215 du code de commerce – livre des faillites chapitre 1- de la déclaration de cessation de paiement : «Art. 215. - Tout commerçant, toute personne morale de droit privé, même non commerçant qui cesse ses paiements, doit, dans les quinze jours, en faire la déclaration en vue de l’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou de faillite».
«Art. 216 (modifié) Le règlement judiciaire ou la faillite peut également être ouvert sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, notamment celle résultant d’une facture payable à échéance fixe.
Le tribunal peut toujours se saisir d’office». Donc il existe bien une procédure permettant aux dirigeants de la SSPA d’engager auprès du tribunal une procédure de faillite, qui est même obligatoire en cas de cessation de paiement. Le tribunal, après examen, déclare la société en faillite et désignera un administrateur-liquidateur.
Donc en aucun cas le CSA, actionnaire n’est impliqué dans les dettes de la SSPA, sauf, bien sûr, s’il est prouvé que le CSA ou n’importe quel actionnaire a agi volontairement et pour ses propres intérêts à mettre en faillite la SSPA, auquel cas la loi prévoit de très sévères sanctions à l’encontre d’auteurs de ce type de délit.
Il est dommage de constater le peu d’intérêt que la FAF et les clubs dits professionnels marquent au domaine juridique dans le football alors que tout le football (de la création d’une association, à la pratique du jeu, à sa gestion administrative et financière…) est basé sur des lois, et une réglementation publique, de même que dans sa pratique internationale, où il doit respecter une réglementation internationale édictée par la FIFA et ou par la CAF.
La FAF doit se doter d’une grande direction juridique avec une plateforme interactive sur le Web qui puisse répondre aux grands besoins de la FAF et surtout des clubs professionnels ou amateurs.
A voir la confusion qui existe aujourd’hui sur le joueur professionnel, le club professionnel, le championnat professionnel, la SSPA, l’Assemblée générale, le conseil d’administration, la fonction de PDG des clubs, le directeur général et manager général, et d’une manière générale l’interprétation de toutes nos lois.
La confusion vécue ces dernières semaines sur les fameux décrets relatifs aux associations et que la FAF mais surtout tous les clubs, (car il leur est applicable) et celui sur les doubles fonctions, (qui mérite d’être très sérieusement revu ou appliqué) ont oubliés d’appliquer, de même que les fameux statuts de la FAF qui attendent depuis 6 ou 7 ans de retrouver une place dans la bibliothèque de la fédération, sans parler de l’absence totale de respect sur la loi du travail et le statut du joueur, la prise en charge sociale et les dispositions fiscales,.
Mohamed Mecherara