Après avoir saisi la Cour pénale internationale (CPI), pour les faits de crime de guerre, contre l’humanité et de génocide, commis par Israël, à trois reprises, 2014, 2018 et 2023, l’Autorité palestinienne est revenue à la charge, avec le dépôt, lundi dernier, d’une requête devant le greffe de la Cour internationale de justice (CIJ), la plus haute juridiction de l’Onu, pour une intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire qui oppose l’Afrique du Sud à Israël, relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Ghaza.
Deux jours auparavant, la Palestine avait déposé, auprès de la même juridiction, une déclaration d’acceptation «avec effet immédiat de la CIJ pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle elle a adhéré le 2 avril 2014», a écrit la juridiction dans son communiqué de lundi en fin de journée, rappelant au passage que «la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité dispose que la Cour internationale de justice est ouverte à tout Etat qui n’est pas partie au Statut de la Cour», à condition que cet Etat ait déposé au greffe de la Cour «une déclaration par laquelle il accepte la juridiction de la Cour et s’engage à exécuter de bonne foi la ou les sentences de la Cour et à accepter toutes les obligations mises à la charge d’un membre des Nations unies par l’article 94 de la Charte».
La Palestine s’est donc conformée à cette disposition, avant de déposer, le 3 juin, une requête à fin d’intervention en l’affaire intentée contre Israël, par l’Afrique du Sud, le 29 décembre 2023, pour des crimes de génocide à Ghaza. Dans sa requête, elle explique que sa demande porte d’abord sur l’autorisation d’intervenir en vertu de l’article 62 du Statut de la CIJ, «sur le fond de l’affaire et, le cas échéant, également sur la phase des objections préliminaires».
Les motivations de cette action, dit-elle, sont liées, d’abord au fait que le cas soumis par l’Afrique du Sud «concerne directement les intérêts juridiques de la Palestine et peuvent être affectés par la décision rendue dans cette affaire», mais aussi au fait que «l’Etat de Palestine exerce son droit d’intervenir en vertu de l’article 63 du Statut et demande à la Cour de reconnaître la recevabilité de son intervention».
Le 6 février 2024, la Cour a notifié aux Etats parties à la Convention, y compris l’Etat de Palestine, que la construction de la Convention sur le génocide serait remise en question dans le cas déposé par l’Afrique du Sud contre Israël. Le greffe de la Cour a confirmé que la «Convention a été invoquée à la fois comme fondement de la compétence de la Cour en vertu de l’article IX, et comme base substantielle des allégations du demandeur sur le fond, avec une référence spécifique aux articles I, III, IV, V et VI».
«J’ai décidé que le Chili allait soutenir…»
Ainsi la Palestine est le 5e pays à avoir déposé une requête d’intervention dans la procédure introductive d’instance sud-africaine contre Israël au sujet de ses manquements aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention sur le génocide à Ghaza. La première requête d’intervention en l’affaire a été déposée le 23 janvier dernier, par le Nicaragua, «en qualité de partie». Le 5 avril 2024, la Colombie adopte la même procédure et dépose, elle aussi, au greffe de la CIJ une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 10 mai 2024, c’est la Libye qui lui emboîte le pas, en utilisant les mêmes arguments défendus par les précédents plaignants et liés aux multiples violations commises par l’Etat hébreu, lors de ses offensives militaires contre la population de Ghaza. Le 24 mai 2024, alors que la CIJ, prononçait les mesures d’urgence additionnelles imposées à l’Etat hébreu, le Mexique introduit sa déclaration d’intervention en l’affaire, soutenant ainsi la procédure sud-africaine.
Dans sa déclaration, le Mexique affirme qu’il entend intervenir «afin d’exposer ses vues concernant l’interprétation possible de la teneur des dispositions de la Convention qui sont pertinentes en l’espèce». Le 5 avril 2024, la Colombie s’engage dans la même procédure, en se basant sur les mêmes arguments de ses prédécesseurs, à savoir le manquement, par Israël, à ses obligations en matière de lutte et de prévention contre le crime de génocide à Ghaza.
Le 10 mai 2024, la Libye, se référant elle aussi à l’article 63 du Statut de la Cour, introduit sa déclaration d’intervention en l’affaire. Le 1er juin en cours, le président chilien, Gabriel Boric, déclare officiellement, dans un message au Congrès de son pays : «J’ai décidé que le Chili allait soutenir et se joindre à la requête présentée par l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice de La Haye, dans le cadre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide».
Une fois sa requête déposée, le Chili sera le 7e Etat à soutenir activement l’action judiciaire sud-africaine, engagée contre l’entité sioniste pour ses actes génocidaires qu’elle commet sans interruption, en dépit des injonctions de la CIJ depuis huit mois, contre la population de Ghaza.