Les conditions et les modalités d’octroi de l’allocation forfaitaire de solidarité, dont le montant varie de 7000 à 12 000 DA, ont été fixées par un décret exécutif publié dans le Journal officiel n°68. Il s’agit du décret exécutif n°24-325, signé par le Premier ministre, fixant «les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation».
L’article 2 du décret a précisé les catégories des personnes qui bénéficieront mensuellement d’un montant de 7000 DA. Il s'agit des chefs de famille ou de personnes vivant seules et se trouvant dans l’incapacité physique de travailler, des femmes chefs de famille, âgées de moins de soixante, des personnes âgées de plus de soixante ans, non placées dans un établissement spécialisé, les personnes infirmes, âgées de plus de dix-huit ans et qui sont atteintes d’une maladie chronique et invalidante ou titulaires de la carte de personne ayant des besoins spécifiques et les familles ayant à charge une ou plusieurs personnes ayant des besoins spécifiques de moins de dix-huit ans et titulaires de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, au taux de moins de 100%.
L’article 3 du texte a relevé que l’allocation de 12 000 DA est, quant à elle, destinée aux personnes ayant des besoins spécifiques, âgées de plus de dix-huit ans et en possession de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques au taux de 100%, quelle que soit la nature de son handicap, tout comme les familles ayant à charge une ou plusieurs personnes avec des besoins spécifiques au taux de 100%, âgées de moins de dix-huit ans. L’article 5 du texte a fixé les conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité.
Actualisation du dossier
Ainsi, les demandeurs doivent résider en Algérie et ne disposer d’aucun revenu, quelle que soit sa nature. Ils doivent s’inscrire au niveau des services de la commune de leur lieu de résidence, notamment au service ou au bureau de l’action sociale, selon le cas, sur la base d’un dossier qu’ils déposent personnellement ou par leur représentant légal, en contrepartie de la remise d’un récépissé de dépôt.
La direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya doit soumettre les dossiers qui concernent la catégorie des personnes ayant des besoins spécifiques à la commission médicale spécialisée de wilaya qui se prononce sur la nature et le taux du handicap, alors que des enquêtes sociales devront être menées à travers les cellules de proximité de solidarité de l’agence de développement social, pour les autres catégories, selon l’article 9 dudit décret.
Une commission statue ensuite, d’après l’article 14, sur les demandes de l’allocation forfaitaire de solidarité dans un délai n’excédant pas un mois, à compter de la date de réception du dossier. Le président de la commission transmet la liste définitive des personnes acceptées au directeur de l’action sociale et de solidarité de wilaya. L’article 16 stipule que le bénéficiaire de l’allocation forfaitaire de solidarité doit, au cours du premier trimestre de chaque année, actualiser les documents déposés, au dossier nécessitant une mise à jour, au niveau des services de la commune de leur lieu de résidence.
Dans le cas où le bénéficiaire ne procède pas à l’actualisation de son dossier, les services de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya mène une enquête sociale à travers les cellules de proximité de solidarité, et suspend le bénéfice de l’allocation pour une durée n’excédant pas un mois.
L’article 20 du décret stipule que toute fausse déclaration, falsification de documents, en vue de bénéficier illégalement de l’allocation forfaitaire entraîne la suspension immédiate et définitive du bénéfice de l’allocation et la restitution des montants indûment versés sans compter les poursuites judiciaires que le code pénal prévoit.