Face au foisonnement des établissements d’accueil de la petite enfance, le décret exécutif n°19-253 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle de ces derniers est venu mettre de l’ordre dans un secteur assimilé pendant longtemps à une activité commerciale.
Ces dispositions s’appliquent aux structures accueillant les enfants âgés de 3 mois à moins de 6 ans, à savoir la crèche, le jardin d’enfants et l’établissement «multi-accueil» pour une meilleure prise en charge et à l’effet de «veiller à leur développement, sécurité, bien-être et à leur intégration sociale et scolaire».
Depuis, le secteur fait l’objet de «surveillance» rigoureuse de la part des services sociaux et de solidarité. Des négligences, dysfonctionnements et autres anomalies sont régulièrement signalés par des parents ou des organismes, interpellant ainsi les autorités locales à agir. Les «infractions» peuvent être multiples en référence au dit décret qui vient durcir les éléments du cahier des charges. Il n’est plus question de locaux inadaptés, à l’image d’appartements sans issue de secours, ou l’inexistence d’espaces verts.
La promiscuité est autant proscrite. «Le nombre d’enfants accueillis dans les établissements ne peut être supérieur à 150 enfants, nombre fixé en fonction de la capacité réelle de l’établissement, par la commission conjointe», selon l’article 4 du décret exécutif. A Constantine, une commission ad hoc, composée d’agents de la Direction de l’action sociale et solidarité (DASS), services de sécurité (police et gendarmerie), commerce et Protection civile, traque assidûment les irrégularités dans ce domaine depuis le début de l’année. Sur injonction du wali, et suite à plusieurs plaintes, trois opérations d’inspection inopinées ont été initiées à l’encontre de 40 établissements non agréés dont des associations et académies.
Pour appel, ces dernières pullulent, notamment au niveau de la nouvelle ville Ali Mendjeli, accueillant la petite enfance sans être autorisées à le faire ni disposer de l’espace adéquat. Pour leur régularisation, elles devront déposer une demande d’agrément auprès de la DASS.
DES DIZAINES D’AGRÉMENTS DÉLIVRÉS
Les critères d’inspection, quant à eux, sont ceux ayant trait aux conditions de sécurité, hygiène, santé et le respect du programme pédagogique, lequel programme est unifié pour l’ensemble des établissements à travers le territoire national, conformément à l’article 14 : «Les établissements doivent appliquer les programmes pédagogiques arrêtés par le ministère chargé de la Solidarité nationale et les programmes arrêtés par le ministère chargé de l’Education nationale relatifs au palier préparatoire».
Dix des douze communes de la wilaya disposent de crèches et de jardins d’enfants, les deux autres restantes tentent de rattraper ce retard. Ainsi, à Ibn Ziad, une première structure vient d’ouvrir ses portes et une deuxième est en voie de l’être. A Messaoud Boudjeriou (ex-Ain El Kerma), une demande d’agrément est en phase d’étude, ce qui ramène le nombre de nouveaux dossiers déposés auprès de la DASS à 26 depuis le début de l’année, a-t-on appris auprès du service de communication, qui nous a livré plusieurs statistiques à cet effet. Il est comptabilisé actuellement 122 établissements agréés, dont un seul est public, prenant en charge 8900 enfants.
A l’issue de visites d’inspection menées par la commission conjointe, 85 d’entre eux se sont avérés conformes aux nouvelles dispositions. Pour le cas des 37 autres, leur régularisation serait en cours. Pour l’année 2023, pas moins de 30 agréments ont été délivrés et 40 dossiers sont en attente d’en avoir. L’octroi d’agrément est décidé sur la base de trois critères : le diplôme, l’expérience entre 3 et 5 ans et la bâtisse.
DEUX FERMETURES
Depuis la publication du décret exécutif n°19-253, il est évident que bon nombre de crèches et de jardins d’enfants, faute de pouvoir s’y confirmer, ont été contraints de baisser rideau.
Dans la capitale de l’est, ils sont 9 établissements à être dans ce cas. Deux autres sont tombés sous le coup d’une fermeture administrative pour diverses raisons, dont celles liées à l’inadaptation des locaux. «Une proposition de fermeture intervient en dernier recours…
Quand une infraction est relevée, nous accordons un délai aux concernés pour redresser la situation. Si rien n’est fait, ils seront convoqués à la DASS, et un autre délai leur est imparti, allant de 15 jours à 1 mois, selon la gravité de l’infraction… », est-il encore souligné. Et d’ajouter que sur la période allant de janvier à novembre, 170 sorties de constatation et d’inspection ont été effectuées.
Ces mêmes services, via des actions de sensibilisation, invitent les parents à saisir les différentes autorités compétentes en cas de manquements ou de dépassements constatés au niveau des structures recevant leur progéniture.