Le processus de mise en conformité et d’achèvement des constructions, tel que défini par la loi 08-15 du 20/07/2008, est l’une des étapes les plus importantes lancées de manière transitoire et exceptionnelle, par l’Etat algérien dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Tel est, en substance, le temps fort de la session de l’APW qui s’est tenue lundi dernier au siège de la wilaya.
Cet outil administratif est une initiative qui fait suite aux déséquilibres urbanistiques majeurs constatés dans les zones urbaines des villes et des agglomérations résidentielles sans tenir compte des densités de population. w, indique Zendaoui Louiza, membre de l’APW, chargée de l’étude de ce dossier épineux et rapporteuse au sein de l’hémicycle.
En effet, à l’issue de la lecture du rapport relatif à un travail qui aura duré de nombreuses années, la situation dans la wilaya de Guelma est évoquée sans détour ni complaisance. «Les citoyens qui déposent leurs demandes de régularisation dans le cadre de la loi 08-15 butent sur une lenteur de traitement des dossiers inimaginable.
Les délais de retrait des actes de conformité, propriétés, livret foncier, etc. ne sont pas respectés. Les gens attendent des années voire des décennies pour finalement obtenir leurs documents», accablent plusieurs élus les services concernés par cette régularisation en l’occurrence l’APC, la daira et la direction de wilaya. Ainsi, la loi 08-15 ne date pas d’hier puisqu’elle a été établie en 2008 soit 17 années de tergiversations «administrés-administrations».
Une mauvaise interprétation de la loi
Pour rappel, cette loi vise à mettre fin à l’état d’inachèvement des constructions, mettre en conformité les constructions achevées ou en cours d’achèvement avant la promulgation de cette loi, c’est-à-dire avant 2008, promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé, définir les conditions d’occupation et d’exploitation des bâtiments et établir des mesures dissuasives strictes en matière de non-respect des délais de construction et des règles générales de construction et d’urbanisme. En effet, à la lecture d’un bilan non exhaustif, des chiffres ont été soumis à l’appréciation des P/APC, chef de daïra, exécutif concerné et élus, par la commission de l’habitat et de l’urbanisme. Il s’agit en fait des dossiers ajournés : «Nous avons ici un nombre considérable de dossiers ajournés sans être traités dans toutes les communes de la wilaya de Guelma.
A titre d’exemple, dans la commune de Guelma 6 240 dossiers ont été déposés, 1708 dossiers n’ont pas été traités, dont 780 dossiers ajournés, 928 dossiers en cours de préparation pour étude. A Bouchegouf, 734 dossiers ont été déposés, dont 496 dossiers non traités, 185 dossiers ajournés, et certains datant de 2011, alors que 185 dossiers sont en cours de préparation pour étude.
Dans la commune d’Oued Zenati, 1448 dossiers ont été déposés, 568 dossiers non traités, dont 270 dossiers ajournés et 268 dossiers en cours de préparation pour étude. A Aïn Ben Beida, les citoyens ont déposé 734 dossiers, 496 dossiers non pas été traités dont 311 dossiers ajournés, certains datant de 2011 avec 188 dossiers en cours de préparation pour étude».
Dans ce contexte, Louiza Zendaoui précise à El Watan, en marge de l’APW : «J’impute ce retard depuis la promulgation de la loi en 2008 à une mauvaise interprétation de la loi, faute de textes d’application et un travail compliqué entre l’APC et la direction de l’urbanisme qui recevait des 34 communes de la wilaya un nombre considérable de dossiers. Avec l’instruction n°04, la daira a été incluse dans le traitement des dossiers de régularisation en réunissant les membres de la commission pour avis. Mais depuis quelque temps, certaines dairas ont délégué le traitement des dossiers de régularisation aux APC, lesquelles ont à ce jour de grosses difficultés à accomplir cette mission». Nous l’aurons compris, l’application de la loi 08-15 n’a pas atteint sa «vitesse de croisière escomptée».
Dans son intervention, le wali de Guelma, Mme Houria Aggoun, confirme : «C’est un dossier épineux et très compliqué. Je vous demande d’unir vos efforts en appliquant la réglementation ni plus ni moins et d’adhérer aux recommandations de la commission de l’APW, qui a rédigé ce rapport». Et de conclure, «lequel nous servira de tableau de bord». Quoi qu’il en soit, pour régler un dossier de conformité en 15 jours conformément à la loi, les commissions chargées d’émettre un avis (représentants de l’APC, la Sonelgaz, Protection civile, urbanisme, habitat, etc.) sont tenues de quadrupler d’effort, au risque de ne pas assainir la situation.