#Mafia du foncier

Lutte contre la mafia du foncier et constructions illicites : Les infractions commises sur les terres de l’Etat criminalisées

Le projet de loi criminalise «toutes les formes d’infractions commises sur les terres de l’Etat» et prévoit à l’encontre des contrevenants des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement pour une durée de 15 ans.