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Loi sur le droit syndical : organisations syndicales tenues de mettre leurs statuts en conformité
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a invité, hier dans un communiqué, les organisations syndicales des travailleurs et des employeurs à mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi 23-02 relative aux modalités d’exercice du droit syndical et à les transmettre à la tutelle dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du texte dans le Journal officiel (JO)
Projet de loi sur l’information : Installation de la commission paritaire
La commission paritaire devant proposer une alternative au contenu de l’article 22 du projet de loi sur l’information, objet de réserve des sénateurs, a été installée hier et a élu à sa tête Ahmed Mouaz, président de la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’APN.
Attribution et gestion du foncier industriel : Une nouvelle loi pour éviter «les dérives du passé»
Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a ordonné, début avril, l’élaboration de trois projets de décrets présidentiels régissant la répartition du foncier économique, touristique et urbain. Il avait donné des instructions fermes afin d’enrichir et procéder à une révision en profondeur de la loi.
Projet de loi sur l’information : Une commission demandée
Le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, a sollicité officiellement les présidents des deux Chambres parlementaires, Assemblée populaire nationale (APN) et Conseil de la nation, en vue de l’installation d’une commission paritaire du Parlement pour proposer une alternative au contenu de l’article 22 de la loi sur l’information, objet, pour rappel, de réserve des membres du Sénat, il y a deux semaines. Une procédure que prévoit l’article 145 de la Constitution.
APN : Adoption de la loi monétaire et bancaire
Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, hier à l’unanimité, le texte de loi monétaire et bancaire qui vise à moderniser le système bancaire, renforcer ses missions de règlementation et de contrôle, et lui permettre d’être au diapason des méthodes en vigueur au plan international.
Réunion du gouvernement : Plusieurs textes d'application du projet de loi sur l'investissement examinés
Le gouvernement a examiné, jeudi dernier, lors de sa réunion hebdomadaire, présidée par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, plusieurs textes d'application relatifs au projet de la loi sur l'investissement, indique un communiqué des services du Premier ministère.
Assemblée populaire nationale (APN) : La loi relative à l’investissement adoptée
Le nouveau projet nécessite 8 textes d’application avec 16 articles dont les dispositions renvoient à la voie réglementaire, dont 7 nouveaux et un article amendé.
Loi sur l’investissement : L’avant-projet examiné en réunion du gouvernement
Réuni jeudi dernier sous la présidence du Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, le gouvernement a examiné un avant-projet de loi relative à l’investissement, qui consacre la liberté d’initiative, simplifie les procédures au profit des investisseurs et encourage les IDE.
La loi relative à la lutte contre la corruption amendée durant l'année en cours
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a affirmé, dimanche 20 mars à Alger, que la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption fera l'objet cette année d'un "amendement", et ce, dans le cadre du renforcement des dispositions de prévention contre la corruption et celles relatives à la récupération des fonds détournés.
Chabane Assad : «L’avant-projet de loi sur l’investissement ne corrige pas les insuffisances de l’ancien code»
Le président de la République a instruit le gouvernement d’améliorer la nouvelle mouture en enrichissant le débat par l’introduction du concept de liberté d’entreprendre, la stabilisation juridique du nouveau code des investissements pendant dix ans au moins, la réduction du champ de compétence du pouvoir discrétionnaire de l’administration en matière de traitement des dossiers d’investissement, notamment ceux basés sur l’autofinancement, et enfin le renforcement des prérogatives du guichet unique dans le traitement des dossiers d’investissement dans des délais bien déterminés.
Loi sur l’investissement : Enième renvoi d’un texte très attendu par les investisseurs
Abdelmadjid Tebboune exige que «la nouvelle loi sur la promotion de l’investissement doit reposer sur la consécration du principe de la liberté d’investissement et d’initiative et la stabilité du cadre législatif de l’investissement pour une durée minimum de dix ans».
Une loi sanitaire bis en attente d’application
Les débats de cette rencontre de deux jours et l‘ensemble des propositions des experts dégagées des huit ateliers viennent, en fait, rappeler la nécessité de l’application des dispositions de la loi sur la santé.
