#exonération de la TVA

Services d’accès à internet : L’exonération de la TVA prolongée

Afin d’encourager l’accessibilité à ce moyen de communication qu’est l’internet, le gouvernement prévoit dans le projet de loi de finances 2024 de reconduire «l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre 2025» pour les frais et redevances liés aux services d'accès fixe à internet, ainsi que les charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du service internet fixe.