C’est un texte qui introduit un nouveau droit des travailleurs salariés : pouvoir bénéficier d’un congé d’une année extensible à dix-huit mois pour la création d’entreprise.
Les salariés peuvent désormais se lancer dans l’entrepreneuriat. Après la Chambre basse du Parlement (APN), c’était au tour du Conseil de la nation d’approuver, hier, le projet de loi complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. Un texte qui introduit un nouveau droit des travailleurs salariés : pouvoir bénéficier d’un congé d’une année extensible à dix-huit mois pour la création d’entreprise.
Après son vote par le Parlement, l’on en sait donc un peu plus sur les modalités pratiques du droit des travailleurs salariés de pouvoir bénéficier d’un congé spécial en vue de se lancer dans leurs propres projets.
Selon le ministre du Travail de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, ce texte donne le droit à tout travailleur du secteur économique, âgé de moins de 50 ans, confirmé dans son poste et capitalisant une expérience de trois ans au minimum, de bénéficier d’un congé spécial de 12 mois. L’intéressé se doit de formaliser sa demande trois mois avant son engagement dans son projet.
Et si son employeur ne répond pas au bout d’un mois, cela vaut accord implicite pour le travailleur qui bénéficie de la couverture sociale durant cette période de congé extensible une fois pour une rallonge de six mois.
Aussi, précise encore le membre du gouvernement, l’employeur peut accorder une période de six mois pour donner son quitus à une demande de congé spécial, selon la spécificité du poste occupé par le travailleur demandeur. M. Cherfa cite en exemple le poste de comptable dont l’occupant sur le départ temporaire se doit d’assurer la passation de consignes avec son successeur que l’employeur aura à recruter le temps de son congé spécial.
Demande de réintégration
Toutefois, pour se lancer dans l’entrepreneuriat, le travailleur demandeur d’un congé spécial pourra bénéficier des aides et autres mesures incitatives dont des exonérations d’impôts et de crédits sans intérêts.
Ceci, explique le ministre, est tenu de ne pas concurrencer son employeur, autrement dit, il ne doit pas s’engager dans un créneau où évolue son employeur. Au cas où son projet d’investissement n’aboutit pas, le travailleur devra formuler sa demande de réintégration dans son poste un mois avant l’expiration de son congé spécial. A travers cette nouvelle disposition, le gouvernement veut encourager l’entrepreneuriat qui connaît des difficultés à plusieurs niveaux et dans différents secteurs.
En somme, il s’agit, observent les rédacteurs de ce texte juridique, de promouvoir l’esprit entrepreneurial et permettre, au travailleur salarié «d’émerger dans le monde de l’entrepreneuriat et de participer à la promotion de l’économie».
Plus concrètement, ce texte permet aux salariés exerçant dans le secteur économique et non les fonctionnaires affiliés à la Fonction publique et soumis aux dispositions de l’ordonnance n°06-03 portant statut général de la Fonction publique qui, elle, fera également l’objet d’un projet d’amendement, de bénéficier d’un congé spécial pour pouvoir se lancer dans une aventure entrepreneuriale.
Lors des séances consacrées à son examen et au débat de ce texte, les membres de l’APN et du Conseil de la nation l’ont tous soutenu, alors que ceux de la commission de la santé et des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle n’ont pas fait de remarques majeures. Ils ont juste émis quelques amendements de forme.