La commission de la santé et du travail de l’Assemblée populaire nationale (APN) a finalisé son rapport préliminaire sur le projet de loi portant prévention contre les conflits de travail et leur règlement.
Très contesté par le monde syndical, ce texte a subi, selon le document dont nous détenons une copie, des réajustements. Mais sans grands changements.
En effet, les membres de ladite commission ont, semble-t-il, choisi d’apporter seulement quelques modifications de forme sur le projet, ignorant de ce fait la contestation des syndicats qui dénoncent une remise en cause du droit de grève, consacré par les lois algériennes depuis l’avènement du pluralisme politique en 1990. Sur ce sujet, la commission a amendé quatre articles (11, 48, 60 et 65).
Sur la médiation, la commission a proposé l’introduction dans l’article 11 d’une disposition obligeant les inspecteurs du travail à «mentionner, dans le procès-verbal de la médiation, toutes les questions objet de désaccord entre les deux parties en conflit», en «précisant que les questions qui font l’objet d’accord deviennent exécutoires à partir de la date du dépôt du PV de conciliation auprès de la justice».
Concernant l’exercice du droit de grève, les membres de la commission ont amendé l’article 48 du projet qui conditionne le «recours à la grève par un vote à la majorité absolue des membres de l’assemblée générale des travailleurs».
Dans sa nouvelle reformulation, l’article «institue le vote à la majorité simple des membres de l’assemblée générale qui doit réunir la moitié des travailleurs concernés par le conflit en question».
Toujours concernant l’exercice du droit de grève, la commission s’est penchée également sur la disposition relative à la validation de l’assemblée générale des travailleurs. Alors que le projet initial impose la condition de la présence des deux tiers des travailleurs à l’assemblée générale, l’amendement introduit par la commission réduit le nombre à plus de la moitié des travailleurs concernés «en vue de faciliter l’exercice du droit de grève».
Outre les quatre articles, la commission a introduit des modifications de forme sur une trentaine de dispositions. Ce projet, rappelons-le, fixe un délai minimum pour la tenue de réunions périodiques entre les représentants des travailleurs et les employeurs «afin de favoriser la négociation et le dialogue pour la prise en charge des problèmes des travailleurs».
Les deux parties, en vertu de ce texte, «sont obligées de passer par des négociations dans le but de régler les conflits». Dans ce sens, «les délais accordés à l’inspection de travail pour ce qui est de la conciliation seront de 8 à 15 jours alors qu’ils sont actuellement de 4 à 8 jours».
Le document donne le droit au ministre en charge du secteur où est survenu le conflit «de demander éventuellement au ministre du Travail de porter le dossier devant l'inspecteur du travail pour une deuxième conciliation, si jamais le conflit collectif dépasse le cadre de l’entreprise et a des conséquences sur un service essentiel».
Pour rappel, l’écrasante majorité des organisations syndicales s'est exprimée contre ce projet qui constitue, selon elle, un «recul sur les acquis du monde du travail».