Le décret présidentiel portant statut des personnels de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a été publié au dernier Journal officiel (n°24). Installée au mois d’août de l’année dernière, l’Autorité nationale, dirigée par Lotfi Boudjemâa, a été créée par la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
L’ANPDP est une autorité administrative indépendante de protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l’Etat, sans être placé sous l’autorité du gouvernement ou d’un ministre. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles, aussi bien publiques que privées.
Ainsi, elle s’assure que le traitement des données à caractère personnel soit mis en œuvre dans le cadre de la loi, et veille à ce que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne comporte pas de menaces au regard des droits des personnes, des libertés publiques et de la vie privée. Le décret en question a pour objet de définir les dispositions particulières applicables aux personnels relevant de cette autorité et de fixer la liste des corps ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et postes de travail correspondants.
Les personnels soumis à ce statut sont en position d’activité auprès de l’Autorité nationale et ils peuvent, en outre, être en position d’activité auprès des établissements et administrations publics susceptibles d’avoir une relation avec les missions de l’ANPDP. Néanmoins, la liste des corps et grades, ainsi que leurs effectifs sont fixés par décision conjointe entre le président de l’Autorité nationale, l’autorité chargée de la Fonction publique et le ministre ou le responsable concerné. En somme, selon l’article 3, les personnels de l’Autorité nationale sont composés des corps spécifiques, à savoir les contrôleurs et les auditeurs.
Hausse des atteintes à la vie privée
S’agissant des droits et obligations, l’article 5 dispose que «les contrôleurs et les auditeurs de l’Autorité nationale sont habilités à contrôler et auditer le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit l’origine ou la forme de ces données, pour vérifier le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des libertés publiques et la non-atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et à leur notoriété. A cet effet, ils peuvent demander toutes informations et tous documents nécessaires pour l’exercice de leurs missions et ils sont tenus de préserver leur confidentialité».
L’Etat, selon l’article 8, est tenu de protéger les personnels de l’Autorité nationale contre toutes formes de menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelle que nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans, ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions. Par ailleurs, hors les cas légalement prévus, il est interdit aux personnels régis par le texte de communiquer tout document ou renseignement concernant les travaux de l’Autorité nationale.
Les personnels régis par le statut ne peuvent contrôler un responsable de traitement auprès duquel ils ont occupé une fonction ou accompli une mission, quelle que soit la qualité, qu’à l’issue d’une période de trois années de fin de service. La création de cette autorité vise, avait soutenu son président, la protection du droit à la vie privée, qui est «devenue plus qu’importante au cours des dernières décennies, notamment avec l’évolution rapide des nouvelles technologies et des processus techniques liés à la transformation numérique sans précédent».
D’aucuns estiment que cette évolution a entraîné une augmentation dans la collecte et le traitement des données des personnes et cela a été suivi par la hausse des infractions liées à la violation de la vie privée des individus. Et pour y faire face, les autorités ont mis en place un cadre juridique adéquat, en l’occurrence l’Autorité nationale pour réglementer les traitements et protéger ces données.