La Cour des comptes note que la fiscalité pétrolière a représenté, en 2022, une part de 44,33%
dans la composante des ressources budgétaires, après avoir enregistré un recul en 2020 et 2021,
pour se situer, respectivement, à 26,91% et 32,66%.
Dans son appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2022, la Cour des comptes relève un manque de maîtrise des niveaux de dépenses budgétaires et souligne que «la volatilité des prix des hydrocarbures n’est pas de nature à permettre une meilleure planification des actions des politiques publiques et rend la soutenabilité budgétaire à moyen terme tributaire des éléments exogènes difficiles à prévoir et maîtriser» en citant, notamment, la crise sanitaire, les tensions géopolitiques, l’évolution de l’économie mondiale…
La Cour des comptes note que la fiscalité pétrolière a représenté, en 2022, une part de 44,33% dans la composante des ressources budgétaires, après avoir enregistré un recul en 2020 et 2021, pour se situer respectivement, à 26,91% et 32,66%. Le prix du pétrole a atteint 103,8 dollars le baril en 2022 contre 72,40 dollars le baril en 2021 et 41,8 dollars en 2020.
Des écarts qui faussent la base de calcul des politiques budgétaires surtout que des dysfonctionnements sont aussi relevés dans le recouvrement des recettes fiscales. «Le rapport de présentation du projet de loi de finances pour 2022 et les prévisions du CMBT 2022-2024 ont prévu une baisse des ressources ordinaires de 2,98% en 2022 par rapport à 2021 contre une hausse de 3,2% en 2023 et 3,7% en 2024.
Au titre de la loi de finances complémentaire pour 2022, l’augmentation des ressources ordinaires a été fixée à hauteur de 11,28%, alors que son exécution ne s’est traduite que par une augmentation de 1,49%, soit 59,365 mds de DA», relève le rapport.
Ce dernier rappelle que la loi organique de 2018 relative aux lois de finances avait prévu, dans son article 3, que «l’Etat œuvre dans la gestion des finances publiques à privilégier la couverture de ses dépenses de fonctionnement par les ressources ordinaires Il s’est toutefois avéré qu’après une nette amélioration de ce ratio en 2020 (80,14%), ce dernier a reculé en 2021 et en 2022 pour se situer, respectivement à 72,9% et 54,18%.
«Cette situation est due à l’augmentation non corrélée des dépenses de fonctionnement avec celle des ressources ordinaires qui n’ont augmenté que de 4,88% en 2021 par rapport à 2020, et de 1,49% en 2022 par rapport à 2021. Les dépenses de fonctionnement ont par contre augmenté de 15,29% en 2021 et de 36,57% en 2022. Avec des restes à recouvrer affichant une hausse de 7,86%, soit 478,332 mds de DA, pour s’établir à 6.565,351 mds de DA.
La Cour des comptes recommande la poursuite des efforts visant la maîtrise de l’assiette des impôts et taxes constituant la fiscalité des ressources ordinaires ; ainsi que le parachèvement des opérations de classification des dettes fiscales selon leur recouvrabilité et l’adoption d’une gestion axée sur les résultats.
«Contrairement aux orientation réitérées chaque année dans les notes d’orientation relatives à la préparation de l’avant-projet de loi de finances et du budget de l’Etat, la réalité du contexte national et international a entravé la réalisation de ces objectifs», indique le rapport en citant, entre autres objectifs, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, une plus grande efficience de l’investissement public, la maîtrise de l’évolution de la masse salariale, la rationalisation des dépenses de fonctionnement des services et la lutte contre le gaspillage et la non-création de nouveaux établissements publics en privilégiant le regroupement fonctionnel et territorial pour ceux ayant des missions similaires.
Rationaliser les dépenses publiques
La Cour des comptes relève en outre une hausse, en 2022, de 33,94% du montant des transferts sociaux, soit 723,462 mds de DA pour s’établir à 2.854,743 mds de DA, soit l’équivalent de 8,91% du PIB et 27,2% du budget de l’Etat. En sus de l’institution d’une allocation chômage au profit des primo demandeurs d’emplois d’un montant de 208,488 mds de DA, et ce parallèlement à la hausse de 9,86 M des dépenses de personnels.
Dans ses recommandations, la Cour des comptes appelle «à la rationalisation des dépenses publiques, notamment celles liées aux transferts sociaux, à travers le parachèvement du dispositif de la compensation monétaire prévu par les dispositions de l’article 188 de la LF pour 2022 et l’octroi des avantages fiscaux suivant des objectifs à atteindre en matière de création d’emplois et de valeurs ajoutées en veillant à l’évaluation de leur impact».
En matière de réévaluation des projets qui ont connu une hausse de 25,43%, soit +514,156 mds de DA, dont 247 mds de DA au titre de la réévaluation des projets en cours d’exécution, la Cour des comptes recommande l’amélioration de la qualité d’inscription et de mise en œuvre des programmes d’équipement et de proposer, au financement, les seuls projets ayant atteint un niveau de maturation requis, afin d’éviter les retards d’exécution et le recours récurrent à des réévaluations insoutenables pour le Trésor public.
Le rapport de la Cour des comptes fait remarquer que dans tous secteurs confondus, le programme d’investissement a enregistré, en 2022, un taux de consommation moyen de 30,7% contre 39,33% en 2021, enregistrant ainsi un recul de neuf points de pourcentage.
«Le niveau de consommation faible des crédits alloués aux programmes de développement, au titre de ces deux exercices, s’est traduit par des reliquats importants. La ventilation par secteur d’activité laisse apparaître une faible absorption des crédits mis en place par l’Etat pour le développement des secteurs d’activité», note le même document.